Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 janvier 1975 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 janvier 1975, 73-13.284)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 janvier 1975 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 janvier 1975, 73-13.284)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 30/03/1973Cassation partielle rejet cassationN° de pourvoi: 73-13284Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA COMPAGNIE SEINE-ET-RHONE, ASSUREUR DE LA SOCIETE DELPIERRE...Voir le contenu complet de ce document
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