Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 janvier 1976 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 janvier 1976, 74-13.448)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 janvier 1976 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 janvier 1976, 74-13.448)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 09/07/1974CassationN° de pourvoi: 74-13448Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE: ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, MARCEL B...Voir le contenu complet de ce document
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