Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 janvier 1976 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 janvier 1976, 74-13.080)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 janvier 1976 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 janvier 1976, 74-13.080)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 12/06/1974Cassation partielle rejet rejet cassationN° de pourvoi: 74-13080Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE DEUXIEME MOYEN, QUI EST PREALABLE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES: ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET...Voir le contenu complet de ce document
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