Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 janvier 1976 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 janvier 1976, 74-13.287)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 janvier 1976 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 janvier 1976, 74-13.287)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 30/04/1974RejetN° de pourvoi: 74-13287Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES: ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE CHAIX, QUI PARTAIT EN CORSE PAR BATEAU, A PLACE SON VEHICULE DANS LE PARC DE STATIONNEMENT "LONGUE D...Voir le contenu complet de ce document
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