Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 janvier 1976 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 janvier 1976, 74-13.880)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 74-13880

Juridiction: Première Chambre Civile

Nature : Chambre civile 1

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 janvier 1976 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 janvier 1976, 74-13.880)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 11/06/1974

Rejet

N° de pourvoi: 74-13880

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QUE, PAR ARRET IRREVOCABLE DU 26 JANVIER 1971, L'ASSOCIATION POUR L'EMPLOI DANS L'INDUSTRIE ET LE COMMERCE (ASSEDIC) DE NANCY A ETE CONDAMNEE A DEMOLIR UN IMMEUBLE QU'ELLE FAISAIT CONSTRUIRE, EN RAISON DE L'INOBSERVATION PAR ELLE DES CLAU...

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