Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 janvier 1976 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 janvier 1976, 74-13.517)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 janvier 1976 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 janvier 1976, 74-13.517)

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 29/05/1974

Cassation

N° de pourvoi: 74-13517

Publié au b...

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