Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 janvier 1976 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 janvier 1976, 75-11.790)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 janvier 1976 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 janvier 1976, 75-11.790)
Cour de cassation
Chambre civile 2Audience publique du 30/01/1975RejetN° de pourvoi: 75-11790Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QUE, POUR ATTRIBUER A T..., LA JO...Voir le contenu complet de ce document
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