Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 janvier 1976 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 janvier 1976, 74-14.382)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 janvier 1976 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 janvier 1976, 74-14.382)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 09/07/1974Cassation partielle rejet cassationN° de pourvoi: 74-14382Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES...Voir le contenu complet de ce document
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