Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 janvier 1977 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 janvier 1977, 75-10.358)

Estado de la Sentencia: Cassation

Numéro de Décision: 75-10358

Juridiction: Troisième Chambre Civile

Nature : Arrêt

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 janvier 1977 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 janvier 1977, 75-10.358)

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 23/10/1974

Cassation

N° de pourvoi: 75-10358

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN U...

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