Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 janvier 1977 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 janvier 1977, 75-15.200)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 janvier 1977 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 janvier 1977, 75-15.200)

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 10/07/1975

Cassation partielle cassation rejet

N° de pourvoi: 75-15200

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRAN...

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