Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 janvier 1977 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 janvier 1977, 74-14.273)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 janvier 1977 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 janvier 1977, 74-14.273)
Cour de cassation
Chambre civile 3Audience publique du 25/06/1973RejetN° de pourvoi: 74-14273Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX X... ONT DONNE EN LOCATION A LA SOCIETE HOTELIERE DU NORD-OUEST DE LA RE...Voir le contenu complet de ce document
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