Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 janvier 1978 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 janvier 1978, 76-10.222)

Estado de la Sentencia: Irrecevabilité

Numéro de Décision: 76-10222

Juridiction: Deuxième Chambre Civile

Nature : Chambre civile 2

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 janvier 1978 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 janvier 1978, 76-10.222)

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 16/09/1975

Irrecevabilité

N° de pourvoi: 76-10222

Publié au bulletin

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