Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 janvier 1978 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 janvier 1978, 76-14.958)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 janvier 1978 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 janvier 1978, 76-14.958)
Cour de cassation
Chambre civile 2Audience publique du 25/06/1976Cassation partielle cassationN° de pourvoi: 76-14958Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QUE K... FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ...Voir le contenu complet de ce document
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