Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 janvier 1978 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 janvier 1978, 76-10.684)

Estado de la Sentencia: Cassation

Numéro de Décision: 76-10684

Juridiction: Deuxième Chambre Civile

Nature : Chambre civile 2

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 janvier 1978 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 janvier 1978, 76-10.684)

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 02/12/1975

Cassation

N° de pourvoi: 76-10684

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU...

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