Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 janvier 1978 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 janvier 1978, 76-13.256)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 janvier 1978 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 janvier 1978, 76-13.256)
Cour de cassation
Chambre civile 3Audience publique du 08/04/1976RejetN° de pourvoi: 76-13256Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE: A...Voir le contenu complet de ce document
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