Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 janvier 1978 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 janvier 1978, 76-12.760)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 janvier 1978 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 janvier 1978, 76-12.760)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 17/03/1976

Cassation

N° de pourvoi: 76-12760

Publié au bulletin

REPUBLIQ...

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