Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 janvier 1978 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 janvier 1978, 76-14.509)

Estado de la Sentencia: Cassation

Numéro de Décision: 76-14509

Juridiction: Première Chambre Civile

Nature : Chambre civile 1

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 janvier 1978 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 janvier 1978, 76-14.509)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 24/06/1976

Cassation

N° de pourvoi: 76-14509

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRA...

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