Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 janvier 1978 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 janvier 1978, 76-12.774)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 76-12774

Juridiction: Deuxième Chambre Civile

Nature : Chambre civile 2

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 janvier 1978 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 janvier 1978, 76-12.774)

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 29/04/1976

Rejet

N° de pourvoi: 76-12774

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU P...

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