Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 janvier 1978 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 janvier 1978, 77-10.106)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 janvier 1978 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 janvier 1978, 77-10.106)

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 28/05/1976

Rejet

N° de pourvoi: 77-10106

Publié au bulletin

REPUBLIQUE F...

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