Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 janvier 1978 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 janvier 1978, 76-12.400)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 janvier 1978 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 janvier 1978, 76-12.400)
Cour de cassation
Chambre civile 3Audience publique du 12/02/1976RejetN° de pourvoi: 76-12400Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATION...Voir le contenu complet de ce document
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