Décision judiciaire de Cour de cassation, 31 janvier 1978 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 31 janvier 1978, 75-13.011)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 31 janvier 1978 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 31 janvier 1978, 75-13.011)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 04/03/1975RejetN° de pourvoi: 75-13011Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES: ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, F...Voir le contenu complet de ce document
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