Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 janvier 1979 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 janvier 1979, 77-10.329)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 janvier 1979 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 janvier 1979, 77-10.329)
Cour de cassation
Chambre civile 2Audience publique du 29/10/1976Cassation partielle rejet cassationN° de pourvoi: 77-10329Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE SECOND MOYEN:ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE FODIL, EMPLOYE DE LA VILLE DE SAINT-OUEN, AYANT ETE BLESSE PAR LA VOITU...Voir le contenu complet de ce document
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