Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 janvier 1979 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 janvier 1979, 77-14.738)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 janvier 1979 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 janvier 1979, 77-14.738)
Cour de cassation
Chambre civile 3Audience publique du 19/07/1977RejetN° de pourvoi: 77-14738Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE:ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQ...Voir le contenu complet de ce document
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