Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 janvier 1979 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 janvier 1979, 77-11.442)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 janvier 1979 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 janvier 1979, 77-11.442)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 06/01/1977Cassation partielle cassationN° de pourvoi: 77-11442Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU P...Voir le contenu complet de ce document
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