Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 janvier 1979 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 janvier 1979, 76-10.760)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 janvier 1979 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 janvier 1979, 76-10.760)
Cour de cassation
Chambre civile 2Audience publique du 18/12/1975CassationN° de pourvoi: 76-10760Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE:VU LES ARTIC...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
