Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 janvier 1979 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 janvier 1979, 76-13.466)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 janvier 1979 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 janvier 1979, 76-13.466)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 04/06/1976RejetN° de pourvoi: 76-13466Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES:ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, DEMOISELLE D., QUI AVAIT ALORS LA NATIONALITE SUISSE, A MIS AU MONDE, EN FRANCE, LE 2 FEVRIER 1968, UNE FILLE, A... FREDERIQUE; QUE CELLE-CI A ETE PL...Voir le contenu complet de ce document
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