Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 janvier 1979 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 janvier 1979, 76-13.049)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 76-13049

Juridiction: Première Chambre Civile

Nature : Chambre civile 1

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 janvier 1979 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 janvier 1979, 76-13.049)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 24/03/1976

Rejet

N° de pourvoi: 76-13049

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN:

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR TESTAMENT DU 6 DEC...

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