Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 janvier 1979 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 janvier 1979, 76-12.423)

Estado de la Sentencia: Cassation

Numéro de Décision: 76-12423

Juridiction: Deuxième Chambre Civile

Nature : Chambre civile 2

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 janvier 1979 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 janvier 1979, 76-12.423)

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 05/03/1976

Cassation

N° de pourvoi: 76-12423

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE:

VU L'ARTICLE 1351 D...

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