Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 janvier 1980 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 janvier 1980, 78-13.524)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 janvier 1980 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 janvier 1980, 78-13.524)
Cour de cassation
Chambre civile 3Audience publique du 16/03/1978RejetN° de pourvoi: 78-13524Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYEN:ATTENDU, SELON LES JUGES DU FOND, QUE LES EPOUX D..., QUI AVAIENT, LE 2 MAI 1968, ACQUIS UN TERRAIN DE DAME Y... VEUVE Z..., PAR L'INTERMEDIAIRE DE L'AGENT IMMOB...Voir le contenu complet de ce document
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