Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 janvier 1980 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 janvier 1980, 78-13.762)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 janvier 1980 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 janvier 1980, 78-13.762)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 22/02/1978RejetN° de pourvoi: 78-13762Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES:ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMAT...Voir le contenu complet de ce document
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