Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 janvier 1980 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 janvier 1980, 78-13.016)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 janvier 1980 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 janvier 1980, 78-13.016)
Cour de cassation
Chambre civile 2Audience publique du 03/05/1978CassationN° de pourvoi: 78-13016Publié au bulletinREP...Voir le contenu complet de ce document
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