Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 janvier 1980 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 janvier 1980, 78-14.386)

Relié comme:

Extrait


Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 janvier 1980 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 janvier 1980, 78-14.386)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 10/04/1978

Cassation

N° de pourvoi: 78-14386

Publié au bulletin

REPUBLIQ...

Voir le contenu complet de ce document

Liens sponsorisés




ver las páginas en versión mobile | web

ver las páginas en versión mobile | web

© Copyright 2012, vLex. Tous Droits Réservés.

Contenus dans vLex France

Explorez vLex

Pour professionnels

Pour associés

Compagnie