Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 janvier 1980 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 janvier 1980, 78-12.998)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 janvier 1980 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 janvier 1980, 78-12.998)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 02/06/1978CassationN° de pourvoi: 78-12998Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE:VU LES ARTICLES 1, 3 ET 7 DE LA LOI ...Voir le contenu complet de ce document
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