Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 janvier 1980 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 janvier 1980, 78-13.152)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 janvier 1980 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 janvier 1980, 78-13.152)

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 02/02/1978

Cassation cassation sans renvoi

N° de pourvoi: 78-13152

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