Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 janvier 1980 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 janvier 1980, 78-14.834)

Estado de la Sentencia: Cassation

Numéro de Décision: 78-14834

Juridiction: Première Chambre Civile

Nature : Chambre civile 1

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 janvier 1980 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 janvier 1980, 78-14.834)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 28/11/1977

Cassation

N° de pourvoi: 78-14834

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRAN...

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