Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 janvier 1980 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 janvier 1980, 78-14.704)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 janvier 1980 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 janvier 1980, 78-14.704)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 16/01/1978CassationN° de pourvoi: 78-14704Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS...Voir le contenu complet de ce document
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