Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 janvier 1980 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 janvier 1980, 78-14.161)

Relié comme:

Extrait


Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 janvier 1980 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 janvier 1980, 78-14.161)

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 29/05/1978

Cassation

N° de pourvoi: 78-14161

Publié au bulletin

R...

Voir le contenu complet de ce document

Liens sponsorisés




ver las páginas en versión mobile | web

ver las páginas en versión mobile | web

© Copyright 2012, vLex. Tous Droits Réservés.

Contenus dans vLex France

Explorez vLex

Pour professionnels

Pour associés

Compagnie