Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 janvier 1980 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 janvier 1980, 78-15.040)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 janvier 1980 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 janvier 1980, 78-15.040)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 14/06/1978RejetN° de pourvoi: 78-15040Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN ...Voir le contenu complet de ce document
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