Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 janvier 1981 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 janvier 1981, 79-13.008)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 janvier 1981 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 janvier 1981, 79-13.008)

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 06/02/1979

Cassation

N° de pourvoi: 79-13008

Publié au bulletin

REPUBLI...

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