Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 janvier 1981 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 janvier 1981, 79-12.863)

Estado de la Sentencia: Cassation partielle cassation

Numéro de Décision: 79-12863

Juridiction: Troisième Chambre Civile

Nature : Arrêt

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 janvier 1981 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 janvier 1981, 79-12.863)

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 07/03/1979

Cassation partielle cassation

N° de pourvoi: 79-12863

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

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