Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 janvier 1981 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 janvier 1981, 78-15.288)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 janvier 1981 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 janvier 1981, 78-15.288)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 18/07/1978RejetN° de pourvoi: 78-15288Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISDONNE ACTE AUX EPOUX C... DE LEUR RENONCIATION AU TROISIEME M...Voir le contenu complet de ce document
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