Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 janvier 1981 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 janvier 1981, 79-13.854)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 79-13854

Juridiction: Troisième Chambre Civile

Nature : Arrêt

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 janvier 1981 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 janvier 1981, 79-13.854)

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 30/11/1978

Rejet

N° de pourvoi: 79-13854

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