Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 janvier 1981 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 janvier 1981, 79-15.772)

Estado de la Sentencia: Cassation partielle cassation

Numéro de Décision: 79-15772

Juridiction: Deuxième Chambre Civile

Nature : Chambre civile 2

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 janvier 1981 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 janvier 1981, 79-15.772)

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 09/05/1979

Cassation partielle cassation

N° de pourvoi: 79-15772

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE:

ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'A L'OCCASION D'UN EXAMEN COMPARATIF DES CARACTERISTIQUES DE PLUSIEURS VINS, L'UNION FEDERALE DES CONSOMMATEURS (UFC), ...

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