Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 janvier 1981 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 janvier 1981, 79-14.060)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 79-14060

Juridiction: Troisième Chambre Civile

Nature : Arrêt

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 janvier 1981 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 janvier 1981, 79-14.060)

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 31/05/1979

Rejet

N° de pourvoi: 79-14060

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN:

ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE (NANCY, 31 MAI 19...

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