Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 janvier 1982 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 janvier 1982, 80-16.006)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 janvier 1982 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 janvier 1982, 80-16.006)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 25/06/1980RejetN° de pourvoi: 80-16006Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES: ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE, PAR L'INTERMEDIAIRE DE LA SOCIETE DEDEYAN, COURTIER, ET DE M Y..., AGENT GENERAL DE...Voir le contenu complet de ce document
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