Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 janvier 1982 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 janvier 1982, 80-11.685)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 janvier 1982 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 janvier 1982, 80-11.685)
Cour de cassation
Chambre civile 2Audience publique du 19/02/1980RejetN° de pourvoi: 80-11685Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE P...Voir le contenu complet de ce document
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