Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 janvier 1982 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 janvier 1982, 80-13.658)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 janvier 1982 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 janvier 1982, 80-13.658)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 14/01/1980RejetN° de pourvoi: 80-13658Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES: ATTENDU, ...Voir le contenu complet de ce document
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