Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 janvier 1982 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 janvier 1982, 81-11.696)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 janvier 1982 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 janvier 1982, 81-11.696)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 29/01/1981CassationN° de pourvoi: 81-11696Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS E...Voir le contenu complet de ce document
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