Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 janvier 1983 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 janvier 1983, 81-16.014)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 janvier 1983 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 janvier 1983, 81-16.014)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 09/07/1981RejetN° de pourvoi: 81-16014Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE J C DECAUX PARIS A PASSE, D'UNE PART, AVEC LA VILLE D'ISSY-LES-MOULINEAUX, UN CONTRAT EN DATE DU 9 OCTOBRE 1968 COMPLETE PAR UN AVENANT EN DATE DU 11 OCTOBRE 1972, D'AUTRE PART, AVEC LA VILLE D'ARCUEIL, UN CONTRAT EN DATE...Voir le contenu complet de ce document
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