Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 janvier 1983 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 janvier 1983, 82-11.686)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 janvier 1983 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 janvier 1983, 82-11.686)
Cour de cassation
Chambre civile 2Audience publique du 09/12/1981CassationN° de pourvoi: 82-11686Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE...Voir le contenu complet de ce document
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